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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 16:05

Lettre ouverte au Président du Conseil Général du Gard et

aux élus de la majorité départementale

 

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs  les Conseillers Généraux, le syndicat CGT vous interpelle quant à la mise en œuvre de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire.

 

En effet, depuis plusieurs mois, syndicats et Administrations travaillent aux modalités de mise en place conformément au décret n° 2011-1474. Cette revendication portée depuis très longtemps par le syndicat CGT doit être une avancée importante pour les agents du Conseil Général déjà confrontés au blocage des salaires depuis plusieurs années et à une perte massive de leur pouvoir d’achat.

 

Les discussions engagées depuis quelques mois permettaient d’envisager une application du décret dans les meilleurs délais permettant à tous les agents d’obtenir une protection sociale de qualité afin de pouvoir se soigner correctement.

 

Hors, lors du CTP complémentaire du 14 septembre 2012 nous apprenons par la voix de votre représentant, Monsieur Lucien Affortit, Président des instances paritaires, que la mise en place de cette avancée pourrait être remise en cause. Face à la crise et aux difficultés économiques de nouvelles  réponses doivent être apportées privilégiant l’emploi, les salaires, la santé et l’investissement public.

 

Nous ne pouvons imaginer que notre collectivité puisse s’inscrire dans une démarche de reculs sociaux, alors que les profits explosent. Ou sont les 400 millions d’euros dus par l’état et que vous réclamiez il y a peu de temps encore ?

 

A quelques encablures de l’élaboration du Budget 2013 nous vous demandons de prendre position clairement et rapidement en confirmant la mise en place de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire.

 

Dans le cas contraire, ce recul, (prélude à d’autres ?), serait un très mauvais signal envoyé aux agents de notre collectivité.

 

Dans l’attente, recevez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs  les Conseillers Généraux, nos meilleures salutations.

 

 

Le syndicat CGT du Conseil Général du Gard.

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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 15:15

                                           

Historique :

Suite aux mesures de rigueur Fillon de 2011, il est inséré augmentation d’un jour de carence pour congé maladie dans le privé et inséré 1 jour pour les fonctionnaires alors même qu’il n’y en avait pas jusque-là.

La loi de finance 2012 de décembre 2011 insère donc en son article 105 le jour de carence pour la fonction publique.

Cependant elle est mise en opposition avec notre statut (loi 84-53) dans la mesure où l’article 57 -2  précise qu’en cas de maladie les 90 premiers jours sont maintenus en plein traitement.

Ce que contient la circulaire :

Agents et congés concernés

 Sont donc concernés les 3 fonctions publiques que ce soit titulaire ou non titulaire et ce dès le 1 er janvier 2012.

Le jour de carence ne concerne que la maladie ordinaire. Sont exclus  accident de service et travail, CLM et CLD ainsi que congé maternité, paternité …

Il est à noter que le jour de carence s’applique à chaque début de congé maladie mais ne s’applique pas pour une prolongation. 

Modalité de déduction du jour de carence

Le jour de carence ne peut être déduis/échangé par un congé d’autre nature (RTT, congé annuel etc…)

Il s’applique au 1 er jour de congé maladie qui figure sur l’arrêt de travail émis par le médecin.

Concernant l’article 57 et les 90 jours maladie à pleins traitement, il faut enlever le jour de carence ce qui ramène la période à 89 jours

La  DGAFP affirme qu’il est impossible de prendre en charge cette journée par l’employeur comme cela se fait dans le privé.

Quelle partie de la rémunération ?

Sont concernés pour le calcul de la déduction, 1/30 du traitement et 1/30 des primes ( y compris IFTS et NBI) mais excluant le supplément familial.

Cette déduction doit être faite sur le mois en cours ou au plus tard le mois suivant.

REMARQUE CGT

Cette mesure est scandaleuse tant sur le plan politique, que sur la méthode utilisée dans sa mise en place voire de son efficience budgétaire.

Sur le fond :

Sous couvert d’afficher une volonté d’équité entre privé et public , cette mesure a été mise en place avec l’objectif réel mais inavoué de faire des économies sur le dos des malades.

L’argument gouvernemental qui aurait comme objectif de mettre à égalité les agents du public sur les salariés du privé ne tient pas et ce pour plusieurs raisons :

 les salariés du privé bénéficient  pour  une majorité d’entre eux d’une prise en charge par l’employeur via des accords de branches ou collectifs alors que cela est impossible pour le public

L’objectif initial du jour de carence voulant contribuer au remboursement de la dette sociale n’est pas respecté puisque rien n’est prévu pour le transfert des économies réalisées.

Des particularités régionales alsace lorraine issues de l’histoire ne sont pas reprises.

Sur la forme

Le gouvernement n’a à aucun moment associé les organisations syndicales représentatives sur la  mise en place du jour de carence. Aucune réunion n’a été prévue, aucune concertation n’a été faite.

La méthode du gouvernement consistant à passer par des cavaliers législatifs qui n’a absolument pas cet objectif  est inadmissible et démontre une fois de plus le déni de dialogue social qui caractérise ce gouvernement.

Sur la pertinence budgétaire

Outre le coût de mise en place qui s’avère être onéreux  (une mutuelle estime que pour 1 million d’agent cela représente 9 millions d’euros) nous constatons qu’elle contribue à l’augmentation de la dette de la sécurité sociale puisque rien n’est prévu pour récupérer les économies réalisées (pas de cotisations sociales pendant le jour de carence).

A ce jour nous ne pouvons pas diffuser la circulaire puisqu’elle ne sortira au journal officiel que prochainement

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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 13:51

Syndicat CGT du Conseil général du Gard                                                               Nîmes, le 14 février 2012

333, chemin du Mas de Boudan

30000 Nîmes

Tel 04 66 76 95 83

cgt@gard.fr                                                                  

                       

                                                                                                          

 

Objet : Suite du CTP du 7 février 2012 - Délai de carence

  

Monsieur le Président,

 

La loi de finances pour 2012 a instauré un « délai de carence » d’un jour pour le congé de maladie ordinaire : l’agent ne perçoit pas de rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Le délai de carence ne s’applique (art. 105 loi n°2011-1977 du 28 déc. 2011) :

-  ni au congé de longue maladie

-  ni au congé de longue durée

-  ni au congé pour maladie professionnelle, pour accident de service, pour maladie contractée ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Par analogie, on considérera qu’il ne s’applique pas non plus au congé de grave maladie (fonctionnaires régime général, agents non titulaires).

 

Le syndicat CGT constate une fois de plus la volonté de ce gouvernement, de monter les salariés de notre pays, les uns contre les autres c’est pour cette raison que notre organisation l’avait mis à l’ordre du jour du dernier CTP.

 

En effet, cette mesure scandaleuse, qui va toucher les salariés ayant les plus bas salaires, qui « puni » les agents malades, sans prendre en compte d’aucune façon la prévention de l’absentéisme dans les collectivités, ne résoudra en rien le soi-disant déficit de la Sécurité sociale.

 

Les agents de la Fonction publique territoriale ainsi que ceux de la Fonction publique hospitalière ayant un régime spécial de protection sociale, les salaires non payés resteront dans les caisses des collectivités territoriales.  

 

Cette mesure se rajoute au gel du point d’indice, à l’augmentation de la cotisation CNRACL, à l’augmentation du coût de la vie en général et va dans le sens de l’appauvrissement des agents de la Fonction Publique territoriale.

 

La seule volonté du gouvernement est de punir les agents des collectivités territoriales, les mettant dans des conditions de précarisation, après la scandaleuse loi sur les retraites.

 

De plus, le statut de la Fonction publique prévoit dans son article 57 :

 

-         Tout fonctionnaire territorial a droit à des congés de maladie ordinaire pour une période de 12 mois, dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement.

 

Le gouvernement dans sa précipitation n’a pas changé cet article, et donc l’application sera compliquée pour les collectivités :

 

-         Si on retire un trentième du brut, dans ce cas les agents ne vont pas cotiser à la retraite et la CNRACL va perdre des ressources alors que sa dépense finale restera stable (puisque encore basée sur le dernier indice).

-         La punition est double car s’il n’y a pas de cotisation CNRACL, l’agent perd aussi une journée de cotisation par rapport à sa retraite.

-         De plus, un agent en congé de maladie ordinaire, est considéré en activité, et donc,  de fait, doit cotiser à la CNRACL.

Ce jour de carence est motivé par un mensonge. Le gouvernement fonde notamment sa décision sur la volonté de corriger une supposée inégalité public-privé. Or, pour une large majorité des salariés du privé, les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise).

 

Le syndicat CGT a pris acte du rejet de cette mesure injuste par le sénat et constate un doute sur l’application en l’état car, comme le précise le site du sénat :

 

- Si dans son domaine de compétences, le législateur est libre de proposer les mesures qu'il estime souhaitables, il doit s'assurer que les textes nouveaux ne provoqueront pas de conflit majeur d'application ou d'interprétation avec les autres lois en vigueur, provoquant un conflit de normes de même rang.

Pour conjurer ce risque, les rédacteurs de propositions de loi doivent prendre différentes précautions, en veillant notamment :


- à ne pas faire coexister plusieurs dispositifs contradictoires (par exemple, ne pas instaurer deux barèmes différents d'imposition pour le même impôt ; à cet effet, la mise en place d'un nouveau barème implique obligatoirement d'abroger le barème antérieur) non plus que plusieurs dispositifs semblables (en contrôlant que l'objet juridique de la proposition n'est pas déjà couvert par une disposition identique ou équivalente du droit existant) ;


- à proposer l'abrogation des dispositions antérieures incompatibles avec le nouveau texte.

 

La réponse de votre administration est d’attendre la circulaire.

 

Sur le sujet, notre fédération CGT des services publics a pris contact avec la DGCL qui nous a informés que cette circulaire est effectivement en cours de réalisation et  répondra à toutes ces interrogations de mise en application.

 

Cependant, faut-il  le rappeler, une circulaire n’a pas force de loi. De plus, elle n’a pas pour objet de solutionner le problème juridique de la contradiction entre l’article 105 de la loi de finances 2012 et l’article 57 de notre titre III du statut (loi 84-53)

 

Pour toutes ces raisons politiques et juridiques et en considérant la qualité du dialogue social dans notre collectivité, le syndicat CGT vous demande de ne pas mettre en œuvre cette loi inique.

 

En espérant une réponse favorable de votre part et nous tenant à votre disposition pour discuter de ce sujet, veuillez agréer, Monsieur Le Président, l’expression de notre respectueuse considération.

 

Pour le syndicat CGT,

Laurent ALVAREZ

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