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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 15:15

                                           

Historique :

Suite aux mesures de rigueur Fillon de 2011, il est inséré augmentation d’un jour de carence pour congé maladie dans le privé et inséré 1 jour pour les fonctionnaires alors même qu’il n’y en avait pas jusque-là.

La loi de finance 2012 de décembre 2011 insère donc en son article 105 le jour de carence pour la fonction publique.

Cependant elle est mise en opposition avec notre statut (loi 84-53) dans la mesure où l’article 57 -2  précise qu’en cas de maladie les 90 premiers jours sont maintenus en plein traitement.

Ce que contient la circulaire :

Agents et congés concernés

 Sont donc concernés les 3 fonctions publiques que ce soit titulaire ou non titulaire et ce dès le 1 er janvier 2012.

Le jour de carence ne concerne que la maladie ordinaire. Sont exclus  accident de service et travail, CLM et CLD ainsi que congé maternité, paternité …

Il est à noter que le jour de carence s’applique à chaque début de congé maladie mais ne s’applique pas pour une prolongation. 

Modalité de déduction du jour de carence

Le jour de carence ne peut être déduis/échangé par un congé d’autre nature (RTT, congé annuel etc…)

Il s’applique au 1 er jour de congé maladie qui figure sur l’arrêt de travail émis par le médecin.

Concernant l’article 57 et les 90 jours maladie à pleins traitement, il faut enlever le jour de carence ce qui ramène la période à 89 jours

La  DGAFP affirme qu’il est impossible de prendre en charge cette journée par l’employeur comme cela se fait dans le privé.

Quelle partie de la rémunération ?

Sont concernés pour le calcul de la déduction, 1/30 du traitement et 1/30 des primes ( y compris IFTS et NBI) mais excluant le supplément familial.

Cette déduction doit être faite sur le mois en cours ou au plus tard le mois suivant.

REMARQUE CGT

Cette mesure est scandaleuse tant sur le plan politique, que sur la méthode utilisée dans sa mise en place voire de son efficience budgétaire.

Sur le fond :

Sous couvert d’afficher une volonté d’équité entre privé et public , cette mesure a été mise en place avec l’objectif réel mais inavoué de faire des économies sur le dos des malades.

L’argument gouvernemental qui aurait comme objectif de mettre à égalité les agents du public sur les salariés du privé ne tient pas et ce pour plusieurs raisons :

 les salariés du privé bénéficient  pour  une majorité d’entre eux d’une prise en charge par l’employeur via des accords de branches ou collectifs alors que cela est impossible pour le public

L’objectif initial du jour de carence voulant contribuer au remboursement de la dette sociale n’est pas respecté puisque rien n’est prévu pour le transfert des économies réalisées.

Des particularités régionales alsace lorraine issues de l’histoire ne sont pas reprises.

Sur la forme

Le gouvernement n’a à aucun moment associé les organisations syndicales représentatives sur la  mise en place du jour de carence. Aucune réunion n’a été prévue, aucune concertation n’a été faite.

La méthode du gouvernement consistant à passer par des cavaliers législatifs qui n’a absolument pas cet objectif  est inadmissible et démontre une fois de plus le déni de dialogue social qui caractérise ce gouvernement.

Sur la pertinence budgétaire

Outre le coût de mise en place qui s’avère être onéreux  (une mutuelle estime que pour 1 million d’agent cela représente 9 millions d’euros) nous constatons qu’elle contribue à l’augmentation de la dette de la sécurité sociale puisque rien n’est prévu pour récupérer les économies réalisées (pas de cotisations sociales pendant le jour de carence).

A ce jour nous ne pouvons pas diffuser la circulaire puisqu’elle ne sortira au journal officiel que prochainement

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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 13:51

Syndicat CGT du Conseil général du Gard                                                               Nîmes, le 14 février 2012

333, chemin du Mas de Boudan

30000 Nîmes

Tel 04 66 76 95 83

cgt@gard.fr                                                                  

                       

                                                                                                          

 

Objet : Suite du CTP du 7 février 2012 - Délai de carence

  

Monsieur le Président,

 

La loi de finances pour 2012 a instauré un « délai de carence » d’un jour pour le congé de maladie ordinaire : l’agent ne perçoit pas de rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Le délai de carence ne s’applique (art. 105 loi n°2011-1977 du 28 déc. 2011) :

-  ni au congé de longue maladie

-  ni au congé de longue durée

-  ni au congé pour maladie professionnelle, pour accident de service, pour maladie contractée ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Par analogie, on considérera qu’il ne s’applique pas non plus au congé de grave maladie (fonctionnaires régime général, agents non titulaires).

 

Le syndicat CGT constate une fois de plus la volonté de ce gouvernement, de monter les salariés de notre pays, les uns contre les autres c’est pour cette raison que notre organisation l’avait mis à l’ordre du jour du dernier CTP.

 

En effet, cette mesure scandaleuse, qui va toucher les salariés ayant les plus bas salaires, qui « puni » les agents malades, sans prendre en compte d’aucune façon la prévention de l’absentéisme dans les collectivités, ne résoudra en rien le soi-disant déficit de la Sécurité sociale.

 

Les agents de la Fonction publique territoriale ainsi que ceux de la Fonction publique hospitalière ayant un régime spécial de protection sociale, les salaires non payés resteront dans les caisses des collectivités territoriales.  

 

Cette mesure se rajoute au gel du point d’indice, à l’augmentation de la cotisation CNRACL, à l’augmentation du coût de la vie en général et va dans le sens de l’appauvrissement des agents de la Fonction Publique territoriale.

 

La seule volonté du gouvernement est de punir les agents des collectivités territoriales, les mettant dans des conditions de précarisation, après la scandaleuse loi sur les retraites.

 

De plus, le statut de la Fonction publique prévoit dans son article 57 :

 

-         Tout fonctionnaire territorial a droit à des congés de maladie ordinaire pour une période de 12 mois, dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement.

 

Le gouvernement dans sa précipitation n’a pas changé cet article, et donc l’application sera compliquée pour les collectivités :

 

-         Si on retire un trentième du brut, dans ce cas les agents ne vont pas cotiser à la retraite et la CNRACL va perdre des ressources alors que sa dépense finale restera stable (puisque encore basée sur le dernier indice).

-         La punition est double car s’il n’y a pas de cotisation CNRACL, l’agent perd aussi une journée de cotisation par rapport à sa retraite.

-         De plus, un agent en congé de maladie ordinaire, est considéré en activité, et donc,  de fait, doit cotiser à la CNRACL.

Ce jour de carence est motivé par un mensonge. Le gouvernement fonde notamment sa décision sur la volonté de corriger une supposée inégalité public-privé. Or, pour une large majorité des salariés du privé, les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise).

 

Le syndicat CGT a pris acte du rejet de cette mesure injuste par le sénat et constate un doute sur l’application en l’état car, comme le précise le site du sénat :

 

- Si dans son domaine de compétences, le législateur est libre de proposer les mesures qu'il estime souhaitables, il doit s'assurer que les textes nouveaux ne provoqueront pas de conflit majeur d'application ou d'interprétation avec les autres lois en vigueur, provoquant un conflit de normes de même rang.

Pour conjurer ce risque, les rédacteurs de propositions de loi doivent prendre différentes précautions, en veillant notamment :


- à ne pas faire coexister plusieurs dispositifs contradictoires (par exemple, ne pas instaurer deux barèmes différents d'imposition pour le même impôt ; à cet effet, la mise en place d'un nouveau barème implique obligatoirement d'abroger le barème antérieur) non plus que plusieurs dispositifs semblables (en contrôlant que l'objet juridique de la proposition n'est pas déjà couvert par une disposition identique ou équivalente du droit existant) ;


- à proposer l'abrogation des dispositions antérieures incompatibles avec le nouveau texte.

 

La réponse de votre administration est d’attendre la circulaire.

 

Sur le sujet, notre fédération CGT des services publics a pris contact avec la DGCL qui nous a informés que cette circulaire est effectivement en cours de réalisation et  répondra à toutes ces interrogations de mise en application.

 

Cependant, faut-il  le rappeler, une circulaire n’a pas force de loi. De plus, elle n’a pas pour objet de solutionner le problème juridique de la contradiction entre l’article 105 de la loi de finances 2012 et l’article 57 de notre titre III du statut (loi 84-53)

 

Pour toutes ces raisons politiques et juridiques et en considérant la qualité du dialogue social dans notre collectivité, le syndicat CGT vous demande de ne pas mettre en œuvre cette loi inique.

 

En espérant une réponse favorable de votre part et nous tenant à votre disposition pour discuter de ce sujet, veuillez agréer, Monsieur Le Président, l’expression de notre respectueuse considération.

 

Pour le syndicat CGT,

Laurent ALVAREZ

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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 10:57

 

 

  

La Confédération européenne des syndicats (CES) appelle le 29 février 2012 à une journée européenne de mobilisation. Les organisations syndicales CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA s’engagent de manière unitaire dans cette mobilisation. Dans ce cadre, la CGT, avec ses organisations professionnelles et territoriales, appelle tous les salariés à se mobiliser dans l’unité syndicale la plus large, à décider de la grève sur les lieux de travail et à participer aux manifestations interprofessionnelles qui sont organisées sur tout le territoire.


Face à une situation économique et sociale qui se dégrade et avec le durcissement de l’austérité comme seule réponse de la part des dirigeants européens, la CES appelle à une journée d’action européenne le 29 février, à la veille du Conseil européen. Avec leurs syndicats, les salariés européens se mobiliseront partout en Europe pour que le travail et la justice sociale soient au centre des priorités politiques.

Trop c’est trop, des alternatives existent pour l’emploi et la justice sociale

Une vaste campagne de culpabilisation se développe. Partout, les salariés s’entendent dire qu’ils coûtent trop cher.

En France, Sarkozy a annoncé deux mesures qui à nouveau vont frapper durement les salariés, les retraités, les privés d’emploi.

Après la réforme des retraites de 2010, les deux plans d’austérité de 2011, il aggrave la situation en voulant augmenter la TVA, l’impôt le plus inégalitaire, diminuant encore le pouvoir d’achat pour le plus grand nombre.

La protection sociale serait une nouvelle fois
fragilisée.

Il entend instaurer des accords " compétitivité emploi " légalisant ainsi le chantage des employeurs emploi contre salaire et temps de travail. Ces accords ouvrent la voie à la remise en cause d’un pilier essentiel du droit social français et du contrat de travail.

Plus globalement, âge de départ à la retraite, durée légale du travail, conventions collectives, procédures de licenciement, salaire minimum, droit de grève, service public et protection sociale… tout devrait passer à la moulinette de la " compétitivité ".

Partout en Europe, les mêmes logiques sont imposées de façon coordonnée. En effet, les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé de passer un cran supérieur pour instaurer l’austérité.

Ils s’apprêtent à signer un nouveau traité, le 1er mars prochain, élaboré à quelques-uns en dehors de toute procédure et consultation démocratique. Il imposerait un carcan budgétaire et économique à des pays déjà durement touchés par le chômage et la récession.

 

L’austérité s’imposerait à tous encadrant toute négociation au niveau national, sectoriel et d’entreprise et réduisant les capacités d’intervention des organisations syndicales.

 

Des réponses gouvernementales
à la crise néfastes pour le service
public et les agents

Les plans de rigueur successifs décidés par le gouvernement ne sont ni justes, ni efficaces. Pour l’essentiel, cette rigueur sociale impose à l’ensemble des salariés, et donc aux agents de la Fonction publique, de payer une crise dont ils ne sont pas responsables. Quelle réforme, ces dernières années, a été positive au sens social du terme ?

Conformément à cette approche comptable, libérale, dont l’objectif principal consiste à réduire les dépenses, le gouvernement a mis en place la RGPP, la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire et la réforme des collectivités territoriales qui participent à la dégradation de la qualité des services.

Il n’y a pas de fatalité. Pour la CGT, la relance économique ne sera possible que par l’augmentation des salaires et des emplois stables dans le privé et le public. La CGT prend ses responsabilités, comme le font partout en Europe les syndicats qui organisent la mobilisation des salariés pour construire une Europe sociale et solidaire, à l’opposé des compromis des chefs d’État à Bruxelles qui favorisent les replis nationalistes, la division et l’exclusion.

 


 

La CGT condamne les réformes successives qui mettent à mal la Fonction publique avec les nombreuses régressions qu’elles entraînent pour les usagers et les agents publics :

    Le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite et la suppression de plus de 200 000 emplois.

    Le gel du point d’indice depuis 2 ans et la perte sans précédent de pouvoir d’achat.

    L’écrasement de la grille indiciaire et des carrières et la non reconnaissance des qualifications.

    La dégradation des conditions de travail.

    La hausse des cotisations retraite.

    La taxe sur les complémentaires.

    L’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires, mesure totalement injuste et qui, de surcroît, ne réduira pas le déficit de la Sécurité sociale.

 

Les exigences de la CGT :

·         Salaire minimum mensuel à 1 700 euros bruts.

·         Pour 2012, augmentation de la valeur du point au moins égale à l’inflation.

·         Rattrapage des pertes intervenues au cours des années antérieures.

·         Refonte de la grille indiciaire avec une meilleure reconnaissance des qualifications.

·         Amplitude de carrière minimale de 1 à 2, garantie à tous, pour une carrière complète.

·         Intégration des primes ayant un caractère de complément salarial dans le traitement brut.

·         Ré-indexation des pensions sur les salaires.

·         Arrêt immédiat des suppressions d’emplois et création partout où c’est nécessaire.

·         Mise en place du Statut unifié de la Fonction publique.

·         Résorption de la précarité et titularisation massive des non titulaires.

 

Il n’y a pas de fatalité. Pour la CGT, la relance économique ne sera possible que par l’augmentation des salaires et des emplois stables dans le privé et le public. La CGT prend ses responsabilités, comme le font partout en Europe les syndicats qui organisent la mobilisation

des salariés pour construire une Europe sociale et solidaire, à l’opposé des compromis des chefs d’État à Bruxelles qui favorisent les replis nationalistes, la division et l’exclusion.

RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONS

A NIMES 14H30 MAISON CARREE

A ALES 10H00 DEVANT LA MAIRIE

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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 10:52

Les jeunes ont pris le pouvoir!

 

Le syndicat utilise des outils modernes.

 

 

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Présentation

  • : Le blog du Syndicat CGT du Conseil général du Gard
  • Le blog du Syndicat CGT du Conseil général du Gard
  • : L’histoire plus que séculaire de la CGT s’inscrit dans cet ensemble. Née de la volonté des salariés de s’organiser collectivement et durablement pour défendre leurs intérêts face à l’oppression et à l’exploitation, pour conquérir des droits et les faire valoir, pour imaginer un monde plus juste et proposer des voies pour y parvenir, sont le coeur de son action syndicale.
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