Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 15:15

                                           

Historique :

Suite aux mesures de rigueur Fillon de 2011, il est inséré augmentation d’un jour de carence pour congé maladie dans le privé et inséré 1 jour pour les fonctionnaires alors même qu’il n’y en avait pas jusque-là.

La loi de finance 2012 de décembre 2011 insère donc en son article 105 le jour de carence pour la fonction publique.

Cependant elle est mise en opposition avec notre statut (loi 84-53) dans la mesure où l’article 57 -2  précise qu’en cas de maladie les 90 premiers jours sont maintenus en plein traitement.

Ce que contient la circulaire :

Agents et congés concernés

 Sont donc concernés les 3 fonctions publiques que ce soit titulaire ou non titulaire et ce dès le 1 er janvier 2012.

Le jour de carence ne concerne que la maladie ordinaire. Sont exclus  accident de service et travail, CLM et CLD ainsi que congé maternité, paternité …

Il est à noter que le jour de carence s’applique à chaque début de congé maladie mais ne s’applique pas pour une prolongation. 

Modalité de déduction du jour de carence

Le jour de carence ne peut être déduis/échangé par un congé d’autre nature (RTT, congé annuel etc…)

Il s’applique au 1 er jour de congé maladie qui figure sur l’arrêt de travail émis par le médecin.

Concernant l’article 57 et les 90 jours maladie à pleins traitement, il faut enlever le jour de carence ce qui ramène la période à 89 jours

La  DGAFP affirme qu’il est impossible de prendre en charge cette journée par l’employeur comme cela se fait dans le privé.

Quelle partie de la rémunération ?

Sont concernés pour le calcul de la déduction, 1/30 du traitement et 1/30 des primes ( y compris IFTS et NBI) mais excluant le supplément familial.

Cette déduction doit être faite sur le mois en cours ou au plus tard le mois suivant.

REMARQUE CGT

Cette mesure est scandaleuse tant sur le plan politique, que sur la méthode utilisée dans sa mise en place voire de son efficience budgétaire.

Sur le fond :

Sous couvert d’afficher une volonté d’équité entre privé et public , cette mesure a été mise en place avec l’objectif réel mais inavoué de faire des économies sur le dos des malades.

L’argument gouvernemental qui aurait comme objectif de mettre à égalité les agents du public sur les salariés du privé ne tient pas et ce pour plusieurs raisons :

 les salariés du privé bénéficient  pour  une majorité d’entre eux d’une prise en charge par l’employeur via des accords de branches ou collectifs alors que cela est impossible pour le public

L’objectif initial du jour de carence voulant contribuer au remboursement de la dette sociale n’est pas respecté puisque rien n’est prévu pour le transfert des économies réalisées.

Des particularités régionales alsace lorraine issues de l’histoire ne sont pas reprises.

Sur la forme

Le gouvernement n’a à aucun moment associé les organisations syndicales représentatives sur la  mise en place du jour de carence. Aucune réunion n’a été prévue, aucune concertation n’a été faite.

La méthode du gouvernement consistant à passer par des cavaliers législatifs qui n’a absolument pas cet objectif  est inadmissible et démontre une fois de plus le déni de dialogue social qui caractérise ce gouvernement.

Sur la pertinence budgétaire

Outre le coût de mise en place qui s’avère être onéreux  (une mutuelle estime que pour 1 million d’agent cela représente 9 millions d’euros) nous constatons qu’elle contribue à l’augmentation de la dette de la sécurité sociale puisque rien n’est prévu pour récupérer les économies réalisées (pas de cotisations sociales pendant le jour de carence).

A ce jour nous ne pouvons pas diffuser la circulaire puisqu’elle ne sortira au journal officiel que prochainement

Partager cet article

Repost 0
Published by cgtcg30 - dans COURRIERS
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog du Syndicat CGT du Conseil général du Gard
  • Le blog du Syndicat CGT du Conseil général du Gard
  • : L’histoire plus que séculaire de la CGT s’inscrit dans cet ensemble. Née de la volonté des salariés de s’organiser collectivement et durablement pour défendre leurs intérêts face à l’oppression et à l’exploitation, pour conquérir des droits et les faire valoir, pour imaginer un monde plus juste et proposer des voies pour y parvenir, sont le coeur de son action syndicale.
  • Contact

Elus instances paritaires

CTP

Titulaires

Madame Mireille BONNET (CGT)

Monsieur Laurent ALVAREZ (CGT)

Monsieur Jean-Paul GERVAIS (CGT)

Madame Pascale CAZES (CGT)

Madame Dominique SALERY (CGT)

Suppléants

Monsieur Patrick SERIS (CGT)

 Monsieur Michel PANTEL (CGT)

 Monsieur Cyril DUBOIS (CGT)

Madame Odile CAILLOL (CGT)

Monsieur Claude DUSSAUD (CGT)

CHS

Titulaires

Monsieur Frédéric HERRY (CGT)

Madame Martine JIMENEZ (CGT)

Monsieur Patrice ROUCAUTE (CGT)

Monsieur Fabien COIN (CGT)

Suppléants

Madame Odile CAILLOL (CGT)

Madame Patricia BONFILS (CGT)

 Monsieur Stéphane RUIZ (CGT)

Monsieur Christophe JEANJEAN (CGT)

CAP A

Titulaires

Monsieur Claude DUSSAUD (CGT)

Suppléants

Madame Mabrouka ZADI (CGT)

CAP B

Titulaires

Madame Martine JIMENEZ  (CGT)

Madame Muriel MORAGUES (CGT)

Suppléants

Madame Elisabeth MAURIN (CGT)

Madame Habiba COROMPT (CGT) 

CAP C

Titulaires

Monsieur Jean-Paul GERVAIS (CGT)

Monsieur Serge SUAU (CGT)

Madame Mylène MARZEAU (CGT)

Monsieur Stephane PROMAYON  (CGT)

Suppléants

Monsieur Fabien COIN (CGT)

Monsieur Patrick SERIS (CGT)

Madame Léa NASRI (CGT)

Madame Josiane FABRE-PINERO (CGT)

 


Recherche

Musiques

Le chiffon rouge  link